La jouissance exclusive d'un lieu ne donne pas le droit de se comporter en propriétaire
Publié le :
19/03/2020
19
mars
mars
03
2020
Source : www.lavieimmo.comUn copropriétaire avait l'usage exclusif d'un jardin. La Cour de cassation a rappelé qu'il devait avoir l'accord de la copropriété avant d'y construire quoique ce soit... Lire la suite
Historique
-
Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Immobilier
Un an après l'avoir acquis, un propriétaire décide de clôturer son terrain en...Source : www.efl.fr -
L'offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficace
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Immobilier
Une société offre d’acheter une parcelle appartenant à deux indivisaires, mèr...Source : www.efl.fr -
Le prix de vente du bien est majoré en cas de prix dissimulé
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Immobilier
Un complément de prix ne constitue pas un revenu imposable dans la catégorie...Source : argent.boursier.com -
Qui sont ces propriétaires des murs de leur logement mais pas du sol ?
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Immobilier
Quelques collectivités proposent aux ménages d'acheter les murs de leur logem...Source : www.lavieimmo.com -
Dépôt de garantie, conditions suspensives et clause pénale
Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Immobilier
Lorsqu’un acheteur et un vendeur d’un bien immobilier tombent d’accord, un co...Source : argent.boursier.com -
Du 1er au 10 avril, consultez un notaire par téléphone au 36.20* (dites "notaire") - CSN
Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Immobilier
Depuis le 18 mars, et pour lutter contre l’épidémie du COVID-19, les offices...Source : www.notaires.fr -
Un logement de moins de 9 m² peut être décent si son volume habitable est réglementaire
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020NOTAIRES / Immobilier
Constater qu'un logement a une surface habitable inférieure à 9 mètres carrés...Source : www.efl.fr -
La jouissance exclusive d'un lieu ne donne pas le droit de se comporter en propriétaire
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020NOTAIRES / Immobilier
Un copropriétaire avait l'usage exclusif d'un jardin. La Cour de cassation a...Source : www.lavieimmo.com
-
Comment vendre une partie d'un terrain ?
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020NOTAIRES / Immobilier
Chaque mois le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio Immo) rép...Source : www.capital.fr