L’état daté, facturé par le syndic, est désormais plafonné
Publié le :
18/06/2020
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Source : immobilier.lefigaro.frC’est depuis ce lundi 1er juin que le prix de l’état daté, ce document à fournir obligatoirement lorsque l’on vend un lot (appartement, cave, parking) situé dans une copropriété, est plafonné à 380 euros. Un document qui était facturé jusque-là en moyenne à 600 euros... Lire la suite
Historique
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Copropriété : le propriétaire est-il le seul maître chez lui ?
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Dans une résidence privée située en copropriété « horizontale », le syndicat...Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr -
Que faire lorsque la voie communale déborde sur la propriété ?
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Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Immobilier
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Vendre un bien immobilier au sein de la famille
Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020NOTAIRES / Immobilier
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Alors que l’état d’urgence sanitaire est prolongé de deux mois, les délais d’...Source : edito.seloger.com -
Urbanisme : une mairie peut-elle retirer un permis de construire ?
Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020NOTAIRES / Immobilier
Même les permis de construire peuvent être retirés ! Une mairie peut en effet...Source : www.republicain-lorrain.fr -
L'autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière
Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020NOTAIRES / Immobilier
La clause d'un bail commercial prévoyant que le locataire fera son affaire pe...Source : www.efl.fr -
Covid-19 et transaction : à quoi servent les services de la publicité foncière ?
Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020NOTAIRES / Immobilier
Ils avaient fermé suite aux mesures de confinement. Bercy, à la demande du Co...Source : www.ledauphine.com