L'autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière
Publié le :
21/05/2020
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2020
Source : www.efl.frLa clause d'un bail commercial prévoyant que le locataire fera son affaire personnelle des sous-locations ne le dispense pas d'appeler le bailleur à concourir à l'acte de sous-location... Lire la suite
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Urbanisme : une mairie peut-elle retirer un permis de construire ?
Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020NOTAIRES / Immobilier
Même les permis de construire peuvent être retirés ! Une mairie peut en effet...Source : www.republicain-lorrain.fr -
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Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020NOTAIRES / Immobilier
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Covid-19 et transaction : à quoi servent les services de la publicité foncière ?
Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020NOTAIRES / Immobilier
Ils avaient fermé suite aux mesures de confinement. Bercy, à la demande du Co...Source : www.ledauphine.com -
Ventes immobilières, permis de construire : Ajustement des mesures d’urgence
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 01/05/2020 01 mai mai 05 2020Lettre de mon notaire
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Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Immobilier
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