Droit commercial et des sociétés

Les Notaires du Lac accompagnent leurs clients dans toutes les phases de la vie de leur société ou de leur activité depuis la création, pendant le fonctionnement et jusqu'à la transmission.
Ils sont là pour vous apporter un conseil avisé et personnalisé , notamment pour :

L’élaboration et la rédaction de statuts de sociétés
la rédaction de baux commerciaux
l'acquisition de murs commerciaux
la cession de fonds de commerce ou de droit au bail
la cession de parts sociales
la transmission d'entreprise
l'apport d'actifs, fusion-absorption, modifications statutaires, dissolution de sociétés

Les notaires dédiés

Caroline BODIGUEL

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Florent CHAMPENOIS

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Notre actualité

Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024...

Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation

La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente, en s’appuyant sur un revirement jurisprudentiel intervenu en 2021, date avant laquelle il était jugé que la levée de l'option, postérieurement à la rétractation du promettant,...

Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ?

Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ? : découvrez notre guide et recevez des devis pour vos travaux d'immeuble.

Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location...

Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière

Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines personnes physiques et morales disposent d’un droit de préemption qui leur permet d'acquérir le bien à la place de l’acheteur initial. En quoi consiste ce droit, quelles sont les personnes qui en disposent et quels sont les délais impartis ?...

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